54e législature - 4e session
no. 18Loi relative à la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila